Conditions Générales de Service (CGS) – Mon Covering
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Topadev (ci-après « le Prestataire »), exploité par la société SASU TOPADEV, fournit ses prestations de communication digitale, création graphique, impression et marquage publicitaire à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Moncovering est une marque déposée par la société Topadev.
2. Services proposés
Le Prestataire offre notamment les services suivants :
- Création de sites internet : design, conception, intégration, responsive design, optimisation SEO de base, paramétrage des systèmes de paiement pour e-commerce, et formation de prise en main.
- Maintenance et mise à jour de sites : surveillance de sécurité, mises à jour techniques, sauvegardes et correctifs.
- Hébergement web : gestion des sauvegardes et renouvellements.
- Création graphique pour tous supports digitaux et imprimés.
- Impression, fourniture et installation de supports imprimés et publicitaires (flyers, brochures, affiches, bâches, kakémonos, objets publicitaires, textiles, etc.).
- Marquage publicitaire et covering : véhicules professionnels, vitrines, murs, enseignes et surfaces diverses.
- Signalétique et habillage d’espaces : création et pose de panneaux, enseignes, habillages muraux, vitrophanies, décoration et supports de communication visuelle.
3. Tarification et paiement
Les tarifs sont définis dans le devis signé par le Client.
Tarifs de référence :
- Hébergement : site vitrine 320 € HT/an, site e-commerce 640 € HT/an.
- Graphisme : 85 € HT/heure.
- Développement web : 105 € HT/heure.
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande ; le solde est dû à la livraison ou à la pose.
Les factures sont payables sous 15 jours. Tout retard entraîne des pénalités au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
4. Prestations complémentaires, révisions et avenants
Toute prestation non prévue au devis initial (ajouts, modifications après validation, options supplémentaires, pose additionnelle) donnera lieu à un devis complémentaire ou un avenant, et sera facturée en sus.
5. Produits personnalisés – Non-remboursement
Aucun droit de rétractation, remboursement ou échange n’est possible pour les produits fabriqués, imprimés ou personnalisés à la demande du Client (art. L221-28 du Code de la consommation).
6. Conditions de pose et installation
Accès et préparation : le Client doit fournir un accès sécurisé et dégagé au site d’installation, ainsi qu’un support propre, sec et adapté. Toute préparation spécifique (perçage, alimentation électrique, fixation murale, nettoyage de surface) est à sa charge sauf mention contraire dans le devis.
Conditions météorologiques : en cas de conditions défavorables (pluie, vent fort, neige), la pose peut être reportée pour raisons de sécurité.
Supports inadéquats : le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défauts liés à un support non adapté (peinture dégradée, rouille, vitrages inadaptés, façades fragiles).
7. Délais et responsabilités du Client
Les délais figurant sur les devis sont donnés à titre indicatif et en jours ouvrés.
Ils peuvent être prolongés en cas de retard du Client (transmission de contenus, validations, accès au site ou au véhicule).
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
8. Validation des BAT
La validation écrite d’un Bon à tirer (BAT) par le Client vaut approbation définitive.
Toute erreur constatée après validation (orthographe, visuels, couleurs, dimensions, logos) ne pourra être imputée au Prestataire.
9. Garantie limitée sur les films et adhésifs
Les films, adhésifs et matières bénéficient exclusivement des garanties des fabricants.
Le Prestataire ne peut garantir leur tenue en cas d’exposition extrême (UV, intempéries, lavage haute pression, solvants, etc.).
10. Décharge spécifique pour covering de véhicules
- Peinture : le Prestataire décline toute responsabilité en cas de décollement de peinture lors du retrait d’un film adhésif, notamment sur véhicules repeints (connus ou non).
- Démontage/remontage : toute responsabilité est déclinée en cas de défauts liés au démontage ou remontage de pièces lors du covering.
- Dysfonctionnements : le Prestataire ne pourra être tenu responsable de problèmes mécaniques, électriques ou électroniques n’ayant pas de lien direct avec la pose.
11. Transfert des risques
Conformément à l’article 1196 du Code Civil, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison, la mise à disposition ou la pose des biens.
12. Frais et coûts supplémentaires post-installation
Si une expertise est nécessaire pour déterminer l’origine d’un défaut :
- Les frais sont à la charge du Client sauf si la responsabilité du Prestataire est avérée.
- Toute ré-intervention due à une mauvaise maintenance du Client ou à une cause extérieure sera facturée en supplément.
13. Droit à l’image et communication
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire pourra utiliser les photos des réalisations (sites, véhicules, signalétiques, supports imprimés) à des fins de communication, marketing et portfolio.
14. Suspension des prestations en cas d’impayés
En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement ses prestations (hébergement, maintenance, pose, interventions) jusqu’au règlement complet.
15. Durée et renouvellement
Les services récurrents (hébergement, maintenance) sont conclus pour une durée annuelle et se renouvellent automatiquement, sauf résiliation écrite par le Client au moins 15 jours avant l’échéance.
Les autres prestations sont fournies à la commande, sans renouvellement automatique.
16. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter ses prestations de manière consciencieuse et professionnelle, conformément aux usages de la profession.
Son engagement constitue une obligation de moyens et non de résultat.
17. Propriété intellectuelle
Les créations du Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement complet.
Une licence d’utilisation professionnelle est accordée au Client uniquement après règlement intégral.
18. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation.
19. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter certaines prestations, tout en restant l’interlocuteur unique et responsable vis-à-vis du Client.
20. Support technique
Disponibilité : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées.
Contacts : webmaster@topadev.com et, en cas d’urgence, 07 08 97 39 73.
21. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement lié à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil (catastrophe naturelle, intempéries, grève, cyberattaque, incendie, etc.).
22. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs imputables à sa prestation.
Il ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, données, clients, exploitation).
23. Archivage et conservation
Les fichiers et données liés aux prestations sont conservés pendant 6 mois après livraison.
Au-delà, ils peuvent être supprimés sans préavis, sauf accord écrit contraire.
24. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.
25. Modification des CGS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, avec un préavis de 30 jours.
Les modifications s’appliquent aux services renouvelés après leur entrée en vigueur.
26. Litiges – Droit applicable et langue
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties privilégieront une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.
📅 Date d’entrée en vigueur : 12/04/2024
📌 Dernière mise à jour : 14/08/2025
