Conditions Générales de Service (CGS) – Mon Covering

Présentation de Mon Covering

Mon Covering est une marque déposée par la société Topadev, spécialisée en marquage publicitaire sur tous supports. Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent les relations entre Mon Covering et ses clients professionnels. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de services de covering de véhicules, marquage publicitaire et pose sur divers supports.

Services proposés

Mon Covering propose les services suivants :

Marquage publicitaire sur véhicules : conception, impression et pose d’adhésifs personnalisés sur véhicules professionnels.
Recouvrement de surfaces : covering sur vitrines, enseignes, murs et autres supports pour publicité ou décoration.
Création et pose de signalétique : panneaux publicitaires, enseignes et habillage de bureaux.
Fourniture de supports imprimables : banderoles, kakémonos, affiches, textiles et objets publicitaires personnalisés.

Tarification

Les tarifs sont définis dans un devis détaillé remis au client. Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis. Le solde est dû à la livraison ou à la pose. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément au taux légal en vigueur.

Délais

Les délais mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des retards indépendants de notre volonté (ruptures de stock, conditions météorologiques, etc.). Tout retard imputable au client prolonge les délais initiaux.

Conditions spécifiques à l’installation d’enseignes et de signalétique

Accès au site et préparation

Le client s’engage à fournir un accès sécurisé et dégagé au site d’installation à la date convenue. Tout retard causé par l’indisponibilité du site ou des conditions inappropriées pourra entraîner des frais supplémentaires. Toute préparation spécifique du site (perçage, fixation murale, alimentation électrique si nécessaire) est à la charge du client, sauf mention contraire dans le devis.

Conditions météorologiques

L’installation des enseignes et signalétiques peut être reportée en cas de conditions météorologiques empêchant une pose en toute sécurité (vent fort, pluie, neige, etc.).

Responsabilité et garantie

Mon Covering ne pourra être tenu responsable des dommages causés par une structure inadéquate ou un support défectueux (murs fragiles, façades non adaptées, absence de fixations solides). Toute dégradation causée par une intervention tierce après la pose (modification de la façade, démontage intempestif) dégage Mon Covering de toute responsabilité. Une garantie de pose peut être appliquée selon les conditions précisées dans le devis.

Durée et renouvellement

Les services sont fournis sur commande, sans renouvellement automatique, sauf accord spécifique entre les parties.

Responsabilité du Prestataire

Mon Covering s’engage à exécuter ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou des défauts causés par un mauvais entretien des supports après la pose.

Décharge de responsabilité pour le covering de véhicule

Décollement de la peinture

La société Topadev informe ses clients que toute responsabilité est déclinée quant au décollement de la peinture lors du retrait d’un film adhésif, particulièrement dans les cas où le véhicule a fait l’objet d’une repeinte, qu’elle soit connue ou non du propriétaire. Le processus de repeinte peut avoir une incidence sur l’adhérence du film protecteur. En conséquence, la société ne peut garantir la tenue du film dans de telles situations. Cette limitation de responsabilité repose sur l’article 1231-1 du code civil.

Défauts de remontage ou composants endommagés

Topadev décline toute responsabilité en cas de défauts de remontage ou de composants endommagés lors des opérations de démontage ou de pose du covering sur le véhicule. La responsabilité de la société se limite aux défauts cachés, conformément à l’article 1641 du code civil, qui rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Dysfonctionnements non liés au covering

Topadev informe ses clients que toute responsabilité est expressément déclinée pour tout dysfonctionnement du véhicule qui n’est pas directement lié au processus de covering. Cette exonération inclut, sans s’y limiter, les problèmes électriques, mécaniques ou autres affectant des éléments sur lesquels la société n’a pas intervenu spécifiquement.

Transfert des risques

Conformément à l’article 1196 du Code Civil, les risques liés aux biens, y compris les pertes et dégradations, sont transférés au client dès la livraison ou la mise à disposition des biens.

Coûts supplémentaires en cas de défauts ou incidents post-installation

Une expertise peut être demandée pour valider l’origine d’un défaut. Les frais d’expertise, sauf en cas de reconnaissance de malfaçon ou de défaut lié à la société, seront à la charge du client. En cas de ré-intervention nécessaire due à une malfaçon non attribuable à Topadev ou à une mauvaise maintenance du client, des coûts additionnels pourront être facturés.

Rétractation et annulation

Aucun droit de rétractation n’est applicable aux prestations personnalisées et exécutées à la demande.

Conformité des produits et services – Garanties légales

Topadev assure que tous les produits et services fournis sont conformes aux normes contractuelles et légales applicables, bénéficiant ainsi des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

Force majeure

Topadev ne sera pas tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tels que des catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, pannes ou autres événements imprévisibles.

Responsabilité du client

Le client assume la responsabilité de l’usage et de l’entretien des produits ainsi que de l’utilisation des services, conformément aux instructions fournies. Toute utilisation inappropriée, négligence ou non-respect des instructions par le client libère Topadev de toute responsabilité relative aux dommages en résultant.

Litiges et droit applicable

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée avant toute action en justice. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège social de la société Topadev.